Victime de discrimination

Rappel de la loi :
“Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.”

(Article 158 de la loi de "modernisation sociale" du 17 janvier 2002 modifie l’article 1er de la loi du 6.7.89).

En cas de litige, c’est à la personne évincée de présenter les faits laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au propriétaire de justifier sa décision.

Contact :

Le Défenseur des droits est indépendant. Il défend vos droits de manière confidentielle et gratuite.
Il mène des actions pour permettre l’égalité dans l’accès aux droits.
Pour contacter le défenseur des droits, délégué du Finistère, trois permanences à Brest :
 Le jeudi matin sur rendez-vous au Point d’information médiation multiservices – Mairie de quartier de l’Europe
31 rue Saint-Jacques –Brest
02 98 41 00 66
 Le mardi matin sur rendez-vous à la Sous-préfecture
3 rue Parmentier – Brest
02 98 00 97 71
 Le vendredi matin PIMMS des quatre-moulins
198 rue Anatole France - Brest
02 29 02 83 37