Victime de discrimination

Mise à jour lundi 6 juin 2016, par Delphine

Vous pensez être victime de discrimination ? Pour en être certain, voici un rappel de vos droits et également où vous adresser à Brest pour les défendre.

Rappel de la loi :
“Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.”

(Article 158 de la loi de "modernisation sociale" du 17 janvier 2002 modifie l’article 1er de la loi du 6.7.89).

En cas de litige, c’est à la personne évincée de présenter les faits laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au propriétaire de justifier sa décision.

Contact :

Le Défenseur des droits est indépendant. Il défend vos droits de manière confidentielle et gratuite.
Il mène des actions pour permettre l’égalité dans l’accès aux droits.
Pour contacter le défenseur des droits, délégué du Finistère, deux permanences sur Brest :
- Le jeudi matin sur rendez-vous au Point d’information médiation multiservices – Mairie de quartier de l’Europe
31 rue Saint-Jacques –Brest
02 98 41 00 66
- Le mardi matin sur rendez-vous à la Sous-préfecture
3 rue Parmentier – Brest
02 98 00 97 71

En savoir plus

Pour en savoir plus : www.defenseurdesdroits.fr