Aide juridictionnelle pour un accès aux droits et à la justice

Procédures concernées

L’aide juridictionnelle peut être accordée :

• pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
• pour une transaction,
• pour faire exécuter une décision de justice,
• à un mineur auditionné par un juge,
• pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Attention : si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.

Conditions de ressources

Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Sont à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer :

• la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources,
• vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides,
• vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées).

Bon à savoir : si vous bénéficiez de l’Aspa, du RSA ou si vous êtes victime d’un crime grave (actes de torture et de barbarie, viol...), l’aide vous est accordée sans conditions de ressource.

Demande

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Télécharger la demande sur www.service.public.fr (rubrique Accueil particuliers >Justice >Accès au droit et à la justice >Aide juridictionnelle)