Rappel de la loi
"Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
(Article 158 de la loi de "modernisation sociale" du 17 janvier 2002 modifie l’article 1er de la loi du 6.7.89).
En cas de litige, c’est à la personne évincée de présenter les faits laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au propriétaire de justifier sa décision.
- Contact :
Le délégué Finistère, Mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité des Défenseurs des droits (ex-Halde)
Permanence à Brest :
CAF - 1 rue de Portzmoguer - Brest
Uniquement sur rendez-vous le mercredi après-midi de 14h à 16h30
Michel Cornec : 06 13 34 66 13 ou michel.cornec chez halde.fr
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