Cette rubrique vous concerne si :
- si vous êtes ressortissant Français (ou d’un autre Etat de l’UE ou encore de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) et avez travaillé dans un ou plusieurs Etats membres
- si vous êtes ressortissant d’un Etat tiers et avez travaillé dans un Etat membre de l’UE autre que le Danemark.
Vous reprenez immédiatement une activité professionnelle
Assurance maladie
Avant votre départ de l’Etat où vous exercez votre activité professionnelle, vous devez vous adresser, à votre caisse d’affiliation pour demander l’établissement du formulaire E 104 qui permettra votre inscription auprès de la Sécurité sociale française.
Ce formulaire permet de totaliser les périodes d’assurance accomplies dans le précèdent Etat d’affiliation avec les périodes d’assurance françaises en vue d’éviter tout délai de carence pour l’affiliation auprès du régime français de Sécurité sociale.
Ainsi, vous pourrez bénéficier des droits à l’assurance maladie dès la reprise d’activité.
Chômage
Avant votre départ, vous devez impérativement demander le formulaire E 301.
En effet, si à votre retour en France vous avez exercé une activité professionnelle (même d’une seule journée) et que vous souhaitez vous inscrire au Pôle emploi, il vous faudra remettre ce document qui récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un État membre.
Le Pôle emploi, compte tenu de la totalisation des périodes d’emploi accomplies dans les deux Etats, examinera vos droits éventuels à une indemnisation.
Prestations familiales
S’agissant des prestations familiales, il conviendra lors de votre arrivée en France de vous mettre en relation avec la caisse d’allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence en France, et ce, afin de prendre connaissance des droits auxquels vous pourriez prétendre.
Vous ne reprenez pas d’activité professionnelle immédiatement
Si vous percevez des prestations de chômage du précédent Etat d’affiliation
Ces droits peuvent être transférables en France pour une durée de 3 mois maximum.
Pour cela, il convient de rester à la disposition des services de l’emploi du premier pays pendant au moins quatre semaines puis de s’inscrire comme demandeur d’emploi en France dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle vous cessez de relever des services de l’emploi du premier pays.
L’organisme d’assurance chômage du premier pays délivre un formulaire E 303 qu’il convient de présenter aux services Pôle Emploi de votre domicile en France pour obtenir le versement des prestations.
Pour obtenir une prise en charge des soins la Carte Européenne d’Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu sera à présenter à la CPAM.
S’agissant des prestations familiales, celles-ci continuent de vous être versées pour ladite période de trois mois, par la caisse de votre précédent Etat d’affiliation. Toutefois, prenez contact avec la caisse d’allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence en France ; ce dernier organisme étant susceptible d’examiner les droits au bénéfice d’une allocation différentielle.
Si vous ne percevez pas de prestations de chômage du précédent Etat d’affiliation
Il convient de vous informer, avant votre départ, auprès de votre caisse d’affiliation pour obtenir une attestation de transfert des droits aux prestations de l’assurance maladie dans l’hypothèse où vous bénéficiez d’un maintien de droit de ce régime (Carte Européenne d’Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu ou formulaire E 106).
S’agissant des prestations familiales, il conviendra lors de votre arrivée en France de vous mettre en relation avec la caisse d’allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence en France, et ce, afin de prendre connaissance des droits auxquels vous pourriez prétendre.
A défaut d’une période de maintien de droit prévue par le précèdent régime d’affiliation, vous pourrez prétendre au bénéfice de la Couverture Maladie Universelle à titre gratuit ou à titre onéreux.
Pour toute Information complémentaire :
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
11 rue de la tour des Dames
75436 Paris cedex 09
Tél. : +33 1 45 26 33 41
Fax : +33 1 49 95 06 50
www.cleiss.fr
(Source : www.cleiss.fr)
(Mise en ligne : 16/12/2010)
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