Le chèque emploi service universel bancaire permet de rémunérer et déclarer un salarié employé à domicile. Il est diffusé par les banques et s’utilise comme un chèque bancaire.
A quoi peut-il servir ?
Ce chèque est destiné à régler l’ensemble des services à la personne et d’aide à domicile. Le chèque bancaire ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile. Les activités concernées sont essentiellement ménagères et familiales telles que : ménage, garde d’enfants à domicile, petits travaux de jardinage, soutien scolaire et cours à domicile, aide aux personnes âgées (dans leurs actes de vie quotidienne sauf les soins) et plus généralement toutes les activités qui relèvent du champ d’activité de la convention collective des employés de maison.
Quels sont les avantages de ce dispositif ?
Pour l’employeur
- la rédaction d’un contrat de travail n’est pas nécessaire.
- Si l’activité est inférieure à huit heures par semaine
- Si l’activité représente moins de quatre semaines consécutives par an.
Source : www.service-public.fr
- La gestion administrative est plus simple : pas de déclaration d’embauche, ni de fiche de paie à rédiger.
- Une réduction d’impôt pour l’employeur, lui permettant de déduire 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel .
Pour le salarié
- La certitude de bénéficier de tous ses droits sociaux dans les mêmes conditions que tout salarié. Il est couvert pour les accidents du travail, déplacement...
- Il bénéficie de la même couverture sociale que tous les autres salariés : assurance maladie, retraite et chômage. Il peut également bénéficier de la formation professionnelle.
Comment se procurer les chèques emploi-service bancaire ?
Vous pourrez vous les procurer auprès de l’organisme gérant votre compte bancaire. Demandez le formulaire de demande d’adhésion au Chèque emploi service et rendez-le complété au guichet de votre banque. Quelques jours plus tard, la banque vous remettra gratuitement un chéquier emploi-service. Vous recevrez également par courrier votre n° employeur (n°URSSAF).
Rémunération
Le Salaire
C’est l’employeur qui fixe librement le tarif horaire. Toutefois, la rémunération ne peut en aucun cas être inférieure au salaire minimal conventionnel de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les salaires horaires minimaux conventionnels sont fixés en fonction du niveau de classification du salarié et de son ancienneté.
De plus, par chèque emploi-service, le salaire doit être majoré de 10 % au titre des congés payés. Article L 129.2 alinéa 6 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
A titre d’exemple : le salaire minimum net est de 7,62 € .
Véhicule personnel et indemnisation
"Concernant l’indemnisation des kilomètres parcourus, dans la mesure où l’employeur demande à son salarié de conduire son propre véhicule pour les besoins du service, un supplément de rémunération doit être versé, négocié entre les parties, en fonction de l’importance du service demandé.
Il est indispensable que ce montant figure dans le contrat de travail, et sur le bulletin de paie lorsqu’il est versé.
Ce supplément peut prendre la forme d’une majoration forfaitaire mensuelle ou d’une majoration pour les heures de conduite proprement dites.
Par ailleurs, un salarié utilisant son propre véhicule pour les besoins du service doit être indemnisé de ses frais. Les modalités d’indemnisation doivent être définies dans le contrat.
Il existe deux barèmes pour indemniser les frais kilométriques :
* L’indemnité selon le barème des fonctionnaires qui constitue les montants minima à appliquer.
* L’indemnité selon le barème fiscal qui constitue des maxima qu’il vous est conseillé de ne pas dépasser.
Pour en savoir plus : www.fepem.fr/infos-pratiques,bareme-de-remboursement-kilometrique.html
L’employeur a le droit d’indemniser le salarié à un montant supérieur mais la différence entre le montant du barème fiscal et le montant versé constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Ces barèmes kilométriques, qui peuvent évolués d’une année sur l’autre, dépendent de la puissance kilométrique du véhicule, ainsi que de la distance parcourue.
Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année".
Employeur : Votre déclaration en ligne
L’URSSAF met en place un service en ligne : Net emploi service pour simplifier vos démarches administratives.
Il est réservé aux adhérents du chèque emploi service universel. Ce service vous permet de gagner du temps : votre déclaration est enregistrée en ligne. Vous n’avez pas de courrier à affranchir, ni à poster.
Par ailleurs, il vous permet de contrôler, modifier ou annuler vos déclarations. Vous pouvez également imprimer vos documents (avis de prélèvements, attestations d’emploi et fiscales etc.) et faire une simulation de vos cotisations.
Enfin, Il est gratuit (hors frais de connexion à Internet), disponible 24H /24H, 7 jours sur 7 et vous pouvez choisir librement de l’utiliser ou non.
www.cesu.urssaf.fr Rubrique : Espace employeur /Accéder au service
Pour en savoir plus
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La convention collective des SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR ( n° 3180) www.legifrance.gouv.fr
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Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM)
10 place du Maréchal Juin - 35000 RENNES
02 99 50 90 90
bretagne chez fepem.fr
www.fepem.fr
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Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Universel
3, avenue Émile Loubet 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Tel : 0 820 86 85 84 (0,12 € TTC par minute)
horaires accueil téléphonique : du Lundi au Vendredi : 8h00 - 18h30
www.cesu.urssaf.fr
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URSSAF du Nord Finistère
8 Square Sangnier - Brest
02 98 00 98 00 -
www ;servicealapersonne.gouv.fr (site de l’agence nationale des services à la personne)
Informations sur la découverte des services à la personne, les formations, les agréments, le CESU etc.
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