Droits et obligations du locataire et du propriétaire

Mise à jour lundi 6 juin 2016, par Delphine

Une bonne connaissance de vos droits et devoirs vous permet d’éviter bien des pièges.

Les obligations du locataire

Un certain nombre d’obligations incombent au locataire, il doit :

  • payer son loyer et les charges aux termes convenus dans le bail,
  • user paisiblement des locaux loués,
  • répondre des dégradations et pertes qu’il aurait causé pendant la durée du contrat de location,
  • assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat,
  • assurer les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement.

Pour en savoir plus :

  • sur les obligations du locataire : consultez le site de l’Adil Finistère (rubrique Votre projet > Vous êtes locataire > Location vide > Droits et obligations)
  • sur toutes les charges relatives à l’entretien du logement : consultez le site de l’Adil Finistère (rubrique > Votre projet > Vous êtes locataire > Location vide > Charges)

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire est aussi appelé bailleur.

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

  • Le logement doit être délivré au locataire en bon état d’usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement.
  • Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
  • Le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du logement - par exemple, lorsqu’il s’agit d’aménagements de détail qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage.
  • Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du logement.
  • Il doit transmettre gratuitement au locataire, à sa demande, une quittance de loyer et de charges.
  • En contrepartie des charges dont le propriétaire demande le paiement au locataire, il doit justifier les dépenses effectuées.

Si la location est gérée par un professionnel, c’est lui qui effectue ces formalités.

Pour en savoir plus : www.adil29.org (rubrique > Votre projet > Vous êtes locataire > Location vide > Droits et obligations > obligation du propriétaire bailleur)

Pour s’informer sur les droits et obligations

L’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL)

L’ADIL vous informe sur toutes les questions relatives au logement (le bail, l’état des lieux, le dépôt de garantie, etc.) et vous propose gratuitement une information juridique.

Contact :
ADIL du Finistère
14, boulevard Gambetta - Brest
02 98 46 37 38
www.adil29.org

Permanence : tous les jours de 13h30 à 17h30.

Les associations de défense du consommateur

Vous pouvez également contacter les associations de défense du consommateur pour obtenir des informations sur les relations entre bailleur et locataire, les droits et obligations de chacun.

Plus d’infos :www.adil29.org
(rubrique > Documentation > Fiches pratiques > les fiches adresses utiles > associations d’usagers et de consommateurs du Finistère).

En cas de litige

Vous êtes locataire, vous êtes bailleur, un litige vous oppose... Vous souhaitez régler ce problème à l’amiable ?

  • La Commission Départementale de Conciliation, peut vous aider dans cette démarche.
    Elle a pour objet de concilier les propriétaires et les locataires en cas de litiges relatifs aux états des lieux, au dépôt de garantie, aux logements non décents, aux charges et aux réparations locatives, aux augmentations de loyers lors du renouvellement du bail. Elle peut être saisie par l’une ou l’autre des parties. Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

Commission départementale de conciliation Finistère

3 Square Sangnier - Brest
02 98 38 45 00
ddtm-sh-anah@finistere.gouv.fr
www.finistere.pref.gouv.fr